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        <title>Actualités</title>
        <description></description>
        <link>http://www.fnaim-vendee.com/actualites/</link>
        <lastBuildDate>Wed, 13 Feb 2013 02:16:28 +0100</lastBuildDate>
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            <title>Prêt à taux zéro (PTZ+) version 2013: recentrage sur les revenus les plus modestes</title>
            <link>http://www.fnaim-vendee.com/actualites/59-pret-a-taux-zero-ptz-version-2013-recentrage-sur-les-revenus-les-plus-modestes.html</link>
            <description><![CDATA[Le texte prévoit un abaissement des plafonds de ressources. Ainsi, les plafonds de ressources, fixés
par décret seront compris, pour une personne seule entre 36.000 € (contre 43.500 €) et 16.500 €
(contre 26.500 € ).La quotité de prêt est toujours fonction de la localisation du logement et de son
caractère neuf ou ancien et enfin, de son niveau de performance énergétique globale. Elle ne pourra
être supérieure à 35 % (contre 40 % actuellement) ni inférieure à 10 % (taux inchangé par rapport à
la version antérieure de l'article L.31.10.9). Cependant, pour les logements neufs dont le niveau de
performance énergétique globale est supérieur à un ou plusieurs niveaux fixés par décret, la quotité
sera bonifiée à un taux qui ne pourra être supérieur à 40 %. Par ailleurs, pour les logements PSLA
dont la convention et la décision d'agrément a été prise avant le 1er janvier 2012 et qui ne respecteront pas la condition de performance énergétique, la quotité de prêt ne pourra être supérieure à 30 % ni inférieure à 5 %.Dans le cadre du recentrage du prêt sur les ménages les plus modestes, le législateur a réintroduit l'existence d'un différé total de remboursement.
La durée de remboursement (période de différé comprise) ne devra pas être supérieure à 25 ans.
Comme chaque année, les conditions d'attribution et les modalités précises du PTZ sont fixées par un
décret et un arrêté]]></description>
            <pubDate>Mon, 11 Feb 2013 23:00:00 +0100</pubDate>
            <guid>http://www.fnaim-vendee.com/actualites/59-pret-a-taux-zero-ptz-version-2013-recentrage-sur-les-revenus-les-plus-modestes.html</guid>
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            <title>Construction neuve: l'individuel chute plus fortement en Vendée</title>
            <link>http://www.fnaim-vendee.com/actualites/58-construction-neuve-l-individuel-chute-plus-fortement-en-vendee.html</link>
            <description><![CDATA[En Pays de la Loire, les autorisations de construire ont baissées de 7,2% en année glissante de décembre 2011 à novembre 2012. Tous les départements connaissent une baisse de leurs autorisations. Les logements individuels chutent fortement et ne sont pas compensés par la hausse des logements collectifs.
En Vendée, 5 957 logements ont été autorisés, soit une baisse de 10,3%. On retrouve le même contrastre entre les logements individuels (-17,6%)et les logements collectifs (+21,8%).
Les mises en chantier ont baissé de 15% avec un repli plus marqué pour l'individuel (-21,5%). Les mises en chantier de logements collectifs ont progressé de 15,6% (source ADILe85)]]></description>
            <pubDate>Mon, 11 Feb 2013 23:00:00 +0100</pubDate>
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            <title>Le dispositif de defiscalisation DUFLOT est entré en vigueur</title>
            <link>http://www.fnaim-vendee.com/actualites/57-le-dispositif-de-defiscalisation-duflot-est-entre-en-vigueur.html</link>
            <description><![CDATA[Il s'agit du nouveau dispositif de defiscalisation immobilière, principalement dans le neuf. Cela concerne les acquisitions faites entre le 01 janvier 2013 et le 31 décembre 2013. Comme le précédent dispositifs, il s'agit d'une réduction d'impôt de 18% du montant de l'investissement réparti sur 9 ans. En contre partie le bailleur s'engage à louer à un loyer plafonné et à des locataires ayant des ressources plafonnées. Cela ne concerne que les logements situés en zone A, A1 et B1 du précédent dispositif Scellier. Pour la zone B2, cela ne concernera que les communes ayant fait l'objet d'un agrément du Préfet de région. Pour la Vendée, cela concerne la majorité des communes littoral, les iles de Noirmoutiers et Yeu, les villes de La Roche sur Yon et Challans. Les niveaux de loyers plafonds sont compatibles avec le niveau réel des loyers pratiqués.]]></description>
            <pubDate>Mon, 11 Feb 2013 23:00:00 +0100</pubDate>
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            <title>Mise en garde de la DGCCRF contre les détecteurs de fumée dangeureux</title>
            <link>http://www.fnaim-vendee.com/actualites/56-mise-en-garde-de-la-dgccrf-contre-les-detecteurs-de-fumee-dangeureux.html</link>
            <description><![CDATA[Au 8 mars 2015, les logements devront être équipés d'un détecteur avertisseur autonome de fumée, un Daaf. Il s'agit là de la mise en œuvre d'une loi de prévention contre les risques d'incendie, du 9 mars 2010 (n° 2010-238) et de son décret d'application du 10 janvier 2011 (n° 2011-36) (cf. notre brève du 10/02/2011). 

Les mises sur le marché de nouveaux matériels se multiplient. La Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes procède, dans ce cadre, à un contrôle des Daaf mis sur le marché français et communique systématiquement par voie de presse tout repérage de lots de matériels non conformes et dangereux.

Le 9 novembre dernier, la Direction recommandait aux consommateurs de ne pas utiliser le détecteur de référence JB-S02 fabriqué le 3 mars 2012 de la marque AS DETECT, matériel qui devra faire l'objet d'une destruction par son fabricant avant le 6/ décembre 2012.

Hier, 19 novembre, un nouveau communiqué faisait état d'un retrait-rappel volontaire par le fabricant du lot KD11400, modèle HS-102, de la marque Houseguard. Il est également recommandé au consommateur de ne pas utiliser ce matériel.

La DCCCRF souligne qu'un appareil déficient qui ne remplit pas son rôle de prévention ou d'alerte en cas d'incendie donne un faux sentiment de sécurité ne permettant pas aux habitants de maîtriser un départ de feu ou de fuir à temps.

Pour rappel, l'article R. 129-13 du code de la construction et de l'habitation, créé par l'article 2 du décret 10 janvier 2011 précité, prévoit que la responsabilité de l'installation et de l'entretien du détecteur de fumée incombe à l'occupant du logement, au propriétaire donc, s'il habite les lieux, ou à son locataire. Elle est cependant expressément dévolue au propriétaire pour les logements à caractère saisonnier, les logements attribués ou loués en raison de l'exercice d'une fonction ou d'un emploi et les locations meublées, notamment.
]]></description>
            <pubDate>Thu, 22 Nov 2012 23:00:00 +0100</pubDate>
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            <title>Nouveau dispositif de défiscalisation « DUFLOT » : que comprend-il ?</title>
            <link>http://www.fnaim-vendee.com/actualites/51-nouveau-dispositif-de-defiscalisation-duflot-que-comprend-il.html</link>
            <description><![CDATA[Son entrée en vigueur est le 01 janvier 2013. Il est prévu une économie d'impôt de 18% du montant de l'investissement réalisé étalée sur une période de 9 ans, soit 2% par an. Les loyers seront plafonnés à un niveau inférieur de 20% des loyers du marché.Le nouveau dispositif concernera des logements situés dans les zones tendues, classées en zone A bis, A ou B1. Des logements situés dans certaines communes de la zone B2, bénéficiant d'un agrément délivré par le Préfet de région compte tenu de la tension locale du marché du logement, pourront également ouvrir droit à la réduction d'impôt.
la Loi Duflot est réservé exclusivement aux logements respectant la réglementation thermique entrant en vigueur au 1er janvier 2013 (RT 2012), ou bénéficiant du label « BBC 2005 » pour ceux non soumis au respect de cette réglementation. Les logements rénovés justifiant d'un certain niveau de performance énergétique pourront également bénéficier de la Loi Duflot
]]></description>
            <pubDate>Tue, 02 Oct 2012 22:00:00 +0100</pubDate>
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            <title>Les POS et PLU ne peuvent désormais plus interdire les lotissements</title>
            <link>http://www.fnaim-vendee.com/actualites/50-les-pos-et-plu-ne-peuvent-desormais-plus-interdire-les-lotissements.html</link>
            <description><![CDATA[Un arrêt du Conseil d'Etat du 27 juillet 2012 s'est clairement prononcé sur la possibilité que peut avoir un document local d'urbanisme d'interdire les lotissements, en considérant que cette limitation n'étant pas de la compétence de l'autorité qui élabore le POS ou le PLU, ce type de disposition n'est pas légal.
La question de savoir si un règlement de POS ou de PLU peut, ou non, interdire les lotissements n'était pas tranchée. En effet, si l'administration acceptait cette pratique, les juges du fond n'avaient pas une position déterminée sur ce point.
Le Conseil d'Etat, dans cet arrêt du 27 juillet 2012, met donc fin au débat en édictant que la limitation du droit de créer un lotissement relève de la compétence du législateur, qui s'impose naturellement au pouvoir réglementaire local. 
]]></description>
            <pubDate>Tue, 02 Oct 2012 22:00:00 +0100</pubDate>
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            <title>Relèvement des plafonds du livret A et livret développement durable</title>
            <link>http://www.fnaim-vendee.com/actualites/49-relevement-des-plafonds-du-livret-a-et-livret-developpement-durable.html</link>
            <description><![CDATA[Deux décrets du 18 septembre 2012, viennent relever les plafonds du livret A et du livret de développement durable (LDD).
Le plafond du livret A passe de 15 300 à 19 125 €. 
Le plafond du livret de développement durable passe de 6 000 à 12 000 € 
Rappelons que si le LDD ne peut être ouvert que par des personnes physiques, le livret A en revanche peut également être souscrit par certaines personnes morales et notamment les syndicats de copropriétaires.
Mais seul le plafond des livrets A détenus par les personnes physiques est ici augmenté. Celui-ci reste donc de 76 500 € pour les personnes morales pouvant en bénéficier. 
Ces dispositions entreront en vigueur le 1er octobre 2012
]]></description>
            <pubDate>Tue, 02 Oct 2012 22:00:00 +0100</pubDate>
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            <title>Encadrement des loyers: La Vendée concernée?</title>
            <link>http://www.fnaim-vendee.com/actualites/43-encadrement-des-loyers-la-vendee-concernee.html</link>
            <description><![CDATA[Le décret visant à encadrer les loyers dans les zones tendues vient d'être publié: il concerne 38 agglomérations. La Vendée n'est pas concernée. Les agglomérations concernées les plus proches sont La Rochelle et Nantes
Rappelons qu'il s'agit d'un encadrement des loyers à la relocation et lors des renouvellements de baux: le nouveau loyer ne pourra pas être augmenté plus que l'augmentation de l'indice de révision des loyers. 
Retrouvez dans le blog le détail des ces mesures]]></description>
            <pubDate>Fri, 20 Jul 2012 22:00:00 +0100</pubDate>
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            <title>Indice de révision des loyers: augmentation annuelle de 2,2%</title>
            <link>http://www.fnaim-vendee.com/actualites/42-indice-de-revision-des-loyers-augmentation-annuelle-de-22.html</link>
            <description><![CDATA[L'IRL a augmenté de 2,2% sur un an au 2e trimestre 2012.]]></description>
            <pubDate>Fri, 20 Jul 2012 22:00:00 +0100</pubDate>
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        </item>
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            <title>Loi de finances rectificative 2012 adoptée par l'Assemblée nationale</title>
            <link>http://www.fnaim-vendee.com/actualites/41-loi-de-finances-rectificative-2012-adoptee-par-l-assemblee-nationale.html</link>
            <description><![CDATA[La loi de finances rectificative 2012 adoptée par l'Assemblée nationale prévoit la suppression de la défiscalisation et l'exonération des cotisations sociales des heures supplémentaires, l'arrêt (avant son démarrage) de la TVA sociale, l'abaissement des plafonds et augmentation de la durée de l'éxonération de droits de succession. ]]></description>
            <pubDate>Fri, 20 Jul 2012 22:00:00 +0100</pubDate>
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