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samedi 30 décembre
Délai réduit de préavis et absence d'emploi Ainsi le locataire établissait non pas la perte de son emploi mais tout simplement son absence d’emploi.
La Cour de cassation déboute le locataire de sa prétention et, dans un arrêt rendu en date du 24 mars 2010, approuve les juges d’appel d’avoir considéré que la seule absence d’emploi n’est pas un motif prévu par l’article 15.
Plus précisément, la Haute cour précise que ce qui est envisagé par le texte de l’article 15, c’est la modification de la situation professionnelle du locataire (ici, la perte de son emploi) et non la situation de chômage en tant que telle.
Par cet arrêt, les Hauts magistrats réaffirment que les cas prévus par ce texte constituent des hypothèses de réduction de préavis d’exception dont il faut faire une interprétation restrictive.
La Cour de cassation reste constante dans sa position puisqu’elle avait déjà jugé que l’absence d’emploi ne permet pas au locataire de bénéficier d’un préavis réduit.
Rappelons par ailleurs qu’elle a déjà jugé que la perte d’emploi doit être effective au moment où le congé est délivré.
Encore un arrêt rendu par la Cour de cassation qui témoigne de l’abondance du contentieux en matière de réduction du délai de préavis du locataire.
L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 autorise le locataire à réduire la durée de son préavis de trois mois à un mois dans cinq hypothèses limitativement prévues par la loi.
L’une d’entre elles est la perte d’emploi.
En l’espèce, un locataire justifie son préavis réduit par la communication d’une attestation Assedic mentionnant qu’il était indemnisé depuis un mois et quelques jours à la date à laquelle il avait donné congé à son propriétaire.
Notons toutefois que l’absence d’emploi fait souvent suite à une perte d’emploi qui, elle, est un motif de réduction du délai de préavis de trois mois à un mois, à condition que le congé soit donné dans un délai proche de la perte d’emploi.
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