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samedi 30 décembre Nouvelle loi autorisant les petits consommateurs..

Nouvelle loi autorisant les petits consommateurs d’électricité et de gaz naturel à retourner au tarif réglementé

 

Depuis le 1^er juillet 2007, tout consommateur particulier peut choisir librement son fournisseur d’électricité ou de gaz et quitter ainsi le tarif réglementé pour un tarif libre.

Une loi du 21 janvier 2008 avait permis aux usagers ayant quitté le tarif réglementé d’y revenir sous certaines conditions dont notamment la nécessité d’en faire la demande avant le 1^er juillet 2010.

 

Une loi du 7 juin 2010 vient à nouveau modifier la donne (notamment en supprimant la nécessité de faire une demande avant le 1^er juillet 2010) quant à la possibilité pour un petit consommateur domestique ou non domestique d’électricité d’accéder ou de retourner au tarif réglementé.

 

 

Désormais, le principe de réversibilité, c’est-à-dire la possibilité de revenir au tarif réglementé est, pour les petits consommateurs, pérennisé.

 

 

Suivant ce texte et désormais :

 

 

 

- Lorsqu’un consommateur domestique d’électricité ou de gaz naturel a opté pour une offre de marché depuis plus de six mois, il peut, pour le même logement, et à condition d’en faire la demande, de nouveau bénéficier du tarif réglementé d’électricité ou de gaz naturel.

 

 

 

- Un consommateur domestique d’électricité ou de gaz naturel qui emménage dans un logement où l’ancien occupant avait souscrit une offre de marché bénéficie des tarifs réglementés de vente d’électricité ou de gaz naturel à condition d’en faire la demande.

 

 

 

- Un consommateur non domestique souscrivant une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kilovoltampères qui emménage dans un local où le précédant occupant avait opté pour une offre de marché, bénéficie des tarifs réglementés de vente d'électricité s’il en fait la demande.

 

 

 

- Pour les immeubles neufs, les consommateurs domestiques et non domestiques souscrivant une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kilovoltampères, peuvent également bénéficier du tarif réglementé d’électricité.  Cette possibilité n’est offerte que jusqu’au  31 décembre 2010 pour les consommateurs souscrivant une puissance supérieure à 36 kilovoltampères. En ce qui concerne le gaz, il semble que seuls les consommateurs domestiques continueront à bénéficier du tarif réglementé.

 

 

 

- Enfin, le tarif réglementé transitoire d’ajustement du marché de l’électricité (Tartram) est prorogé jusqu’au 31 décembre 2010.

 

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