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samedi 30 décembre Rentabiliser une résidence secondaire...

RENTABILISER UNE RESIDENCE SECONDAIRE :
LA LOCATION SAISONNIERE

 

Louer sa résidence secondaire pendant les périodes de vacances constitue un excellent moyen de la rentabiliser. La location saisonnière est un bail meublé de courte durée : il n’excède pas une saison. Son régime juridique relève du code civil. Il est complété par divers textes destinés à protéger le locataire, qui souvent n’a pas visité les lieux avant d’en prendre possession.

 

LA RESERVATION

 

La réservation d’une location saisonnière s’effectue fréquemment par correspondance sans que le futur locataire se déplace. Le versement d’une somme d’argent à la réservation peut être exigé.

 

Le descriptif obligatoire

 

Tout contrat de location saisonnière en meublé doit être précédé de la remise au locataire d’un descriptif des lieux. Cette obligation est sanctionnée par une amende si les renseignements délivrés sont inexacts ou trompeurs.

 

Quelle somme verser à la réservation ?

 

Lors de la réservation, le locataire effectue un versement dont le montant n’est pas réglementé entre particuliers. Si la réservation est réalisée par un intermédiaire pour une durée n’excédant pas 90 jours,  le montant de la réservation est limité à 25 % du loyer.

 

Arrhes ou acompte ?

 

La somme versée peut être qualifiée :

 

- d’arrhes : si le locataire se désiste, il perd ses arrhes. Si le propriétaire se rétracte, il doit verser au locataire le double des arrhes perçues. Chacune des parties a donc une faculté de dédit.

 

- d’acompte : une partie du prix est alors versée, et aucune des parties ne peut ensuite se désister. L’engagement est ferme et définitif.

 

Le contrat de location

 

Si le contrat de location saisonnière n’est pas obligatoire entre particulier, il est fortement recommandé. Les intermédiaires sont tenus d’en établir un, en double exemplaire. Les aspects essentiels des conditions de la location doivent être clairement définis.

 

Le plus simple est d’annexer au contrat le descriptif obligatoire remis lors de la réservation.

 

La durée de la location

 

Une location saisonnière est conclue pour une semaine, une quinzaine, un mois et au plus une saison. Les dates d’entrée et de sortie du locataire doivent être clairement indiquées. Une indemnité par heure ou jour de retard en cas de libération tardive peut être stipulée.

 

Le loyer et les charges

 

Le loyer est librement défini par les parties. C’est lors de l’entrée dans les lieux qu’il est en principe versé. Le loyer peut s’entendre charges comprises, ou un supplément forfaitaire de charge peut être prévu.

 

Le dépôt de garantie

 

Le propriétaire peut exiger du locataire un dépôt de garantie. Ce versement est destiné à le garantir d’éventuelles dégradations. Son montant est libre.

 

L’assurance

 

Le bail doit indiquer qui a la charge de l’assurance, la partie à laquelle incombe l’obligation de s’assurer doit justifier à l’autre de l’exécution de son obligation par la production d’une attestation d’assurance. Il est de l’intérêt du propriétaire qui loue régulièrement sa résidence secondaire pendant les période de vacances de l’assurer pour le compte de ses locataires.

 

 

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